Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/04795
CA Colmar, 19 déc. 2025, RG 25/04795
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04795 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVZF N° de minute : 551/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_aix_provence n° 25/04795
CA Aix Provence, 29 oct. 2025, RG 25/04795
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 29 OCTOBRE 2025 N° 2025 / 279 N° RG 25/04795 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOW5V S.C.P. BTSG² C/ [Z] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles BROCA
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04795
CA Paris, 6 sept. 2025, RG 25/04795
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04795 - N° Portal
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ca other ca_lyon n° 25/04795
CA Lyon, 14 juin 2025, RG 25/04795
N° RG 25/04795 N° Portalis DBVX-V-B7J-QNAH Nom du ressortissant : [R] [Z] [Z] C/ LA PRÉFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nabila BOUCHENTOUF, co
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ca other ca_paris n° 25/04795
CA Paris, 5 juin 2025, RG 25/04795
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 05 JUIN 2025 (n° /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04795 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7OP Décis
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