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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04798 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 25/04798

    CA Aix Provence, 29 oct. 2025, RG 25/04798

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 29 OCTOBRE 2025 N° 2025 / 280 N° RG 25/04798 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOW54 S.C.P. BTSG² C/ [W] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles BROCA

    Lire la décision → Vérifier la source 690301381e4ff47a82fad8e7
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04798

    CA Paris, 6 sept. 2025, RG 25/04798

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04798 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68bfb5ccc8def8b1663fe361

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1