Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/04806
CA Rennes, 9 avr. 2026, RG 25/04806
4ème Chambre ARRÊT N°107 N° RG 25/04806 N° Portalis DBVL-V-B7J-WDFX (Réf 1ère instance : 25/00110) Commune COMMUNE DE [Localité 1] C/ M. [T] [A] Mme [V] [F] épouse [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie [Localité 2]-[Localit
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ca other ca_aix_provence n° 25/04806
CA Aix Provence, 6 nov. 2025, RG 25/04806
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 25/04806 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOW65 Ordonnance n° 2025/M266 Monsieur [M] [E] représenté par Me Pierre GUASTALLA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Malcolm MOULDAIA, avocat au barreau de
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ca other ca_paris n° 25/04806
CA Paris, 8 sept. 2025, RG 25/04806
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04806 - N° Port
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