Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/04808
CA Paris, 26 mars 2026, RG 25/04808
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 MARS 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04808 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTX3 Décision déférée à la Cour : Ordonn
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ca other ca_rennes n° 25/04808
CA Rennes, 21 oct. 2025, RG 25/04808
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 25/04808 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDF2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Août 2025 Date de la saisine : 21 Août 2025 Date de la décision attaquée : 23 JUILLET 2025 Décision attaqu
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ca other ca_aix_provence n° 25/04808
CA Aix Provence, 26 sept. 2025, RG 25/04808
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-1 N° RG 25/04808 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOW7B Ordonnance n° 2025/M068 APPELANTE Madame [D] [W] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-005
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ca other ca_paris n° 25/04808
CA Paris, 8 sept. 2025, RG 25/04808
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04808 - N° Port
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