Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca annulation ca_aix_provence n° 25/04813
CA Aix Provence, 26 févr. 2026, RG 25/04813
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 26 FEVRIER 2026 N° 2026/128 Rôle N° RG 25/04813 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOW7M [F] [U] [K] [Z] C/ SCI FIONA SAS LD BOAT SERVICES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patrick GIOVANNANGE
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ca other ca_colmar n° 25/04813
CA Colmar, 22 déc. 2025, RG 25/04813
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04813 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IV2G N° de minute : 553:25 ORDONNANCE Nous, Céline GREWEY, conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffie
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ca other ca_rennes n° 25/04813
CA Rennes, 11 déc. 2025, RG 25/04813
Référés 7ème Chambre ORDONNANCE N°3/2025 N° RG 25/04813 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDGD S.A.R.L. [5] C/ Mme [W] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDO
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ca other ca_paris n° 25/04813
CA Paris, 8 sept. 2025, RG 25/04813
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04813 - N° Portal
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