Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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tj Sursis à statuer tj75056 n° 25/04813
TJ 75056, 12 mai 2026, RG 25/04813
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me MELLA (A0289), Me FERAL (P0236), Me MALARDE (J0073) ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 25/04813 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QAH N° MINUTE : 4 Assignation du : 07 avril 2025 ORDONNANCE DU JUGE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04813
TJ 75056, 15 avr. 2026, RG 25/04813
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [Z] [O] [J] Madame [C] [K] [V] épouse [J] Copie exécutoire délivrée le : à :Me FOIRIEN Jean Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04813 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA2VW N° MINUTE : J
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/04813
TJ 69123, 3 avr. 2026, RG 25/04813
DOSSIER N° RG 25/04813 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3VT2 Jugement du : 03/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 Société SEMCODA - SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN C/ [Z] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHAUMAS-PELLET
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 25/04813
TJ 35238, 27 mars 2026, RG 25/04813
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Service des contentieux de la protection, [Adresse 1], [Localité 2] JUGEMENT DU 27 Mars 2026 N° RG 25/04813 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LUWT Jugement du 27 Mars 2026 N°: 26/336 S.A. AIGUILLON CONSTRUCTION C/ , [Z], [B], [R], [J] épouse, [B] EXÉCUTOIRE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/04813
TJ 77284, 18 mars 2026, RG 25/04813
Min N° 26/00281 N° RG 25/04813 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEE6X S.A. 3 F SEINE ET MARNE C/ M., [Y], [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 mars 2026 DEMANDERESSE : S.A. 3 F SEINE ET MARNE, [Adresse 1], [Localité 1] représentée par Me Hela KAC
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ca annulation ca_aix_provence n° 25/04813
CA Aix Provence, 26 févr. 2026, RG 25/04813
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 26 FEVRIER 2026 N° 2026/128 Rôle N° RG 25/04813 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOW7M [F] [U] [K] [Z] C/ SCI FIONA SAS LD BOAT SERVICES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patrick GIOVANNANGE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 25/04813
TJ 77288, 13 févr. 2026, RG 25/04813
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04813 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-ID3I Minute signée électroniquement JUGEMENT du 13/02/2026 S.A. 1001 VIES HABITAT C/ Madame [U] [S] Copie exécutoir
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04813
TJ 75056, 5 févr. 2026, RG 25/04813
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Mme [E] Copie exécutoire délivrée à : Me GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04813 - N° Portalis 352J-W-B7J-C726R N° MINUTE : 3/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 05 février 2026 DEM
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/04813
TJ 13055, 2 févr. 2026, RG 25/04813
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 02 Février 2026 Président : Monsieur BERTERO, Vice-président placé Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 24 Novembre 2025 N° RG 25/04813 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7B3I PAR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/04813
TJ 42218, 6 janv. 2026, RG 25/04813
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/04813 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6QS 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge ch
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04813
TJ 69123, 22 déc. 2025, RG 25/04813
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/04813 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3UV7 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 22 déc
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ca other ca_colmar n° 25/04813
CA Colmar, 22 déc. 2025, RG 25/04813
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04813 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IV2G N° de minute : 553:25 ORDONNANCE Nous, Céline GREWEY, conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffie
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ca other ca_rennes n° 25/04813
CA Rennes, 11 déc. 2025, RG 25/04813
Référés 7ème Chambre ORDONNANCE N°3/2025 N° RG 25/04813 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDGD S.A.R.L. [5] C/ Mme [W] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDO
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04813
TJ 77284, 26 nov. 2025, RG 25/04813
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/04813 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 26 Novembre 202
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tj Prononce l'adoption simple tj92050 n° 25/04813
TJ 92050, 16 oct. 2025, RG 25/04813
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT PRONONCÉ LE 16 Octobre 2025 ADOPTION SIMPLE N° RG 25/04813 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2W2P N° Minute : 25/ COMPOSITION DU TRIBUNAL Monia TALEB, Vice-Présidente Noémie DAVODY, Vice-présidente Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre t
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ca other ca_paris n° 25/04813
CA Paris, 8 sept. 2025, RG 25/04813
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04813 - N° Portal
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 25/04813
TJ 83050, 3 sept. 2025, RG 25/04813
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/04813 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KX6B MINUTE n° : 2025/ 492 DATE : 03 Septembre 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Madame Gaëlle CORNE DEM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04813
TJ 93008, 31 juill. 2025, RG 25/04813
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/04813 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3C5E Minute : 25/255 S.D.C. [9] [Adresse 4] Représentant : Me Marie-Charlotte TOUZET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : U0001
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