Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/04823
CA Versailles, 10 juin 2026, RG 25/04823
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 25/04823 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLUU Du 10 JUIN 2026 Copies exécutoires délivrées le : à : [M] [A] [O] [A] [L] [N] Me Marion DESPLANCHE BAT 95 ccc ORDONNANCE LE DIX JUIN
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ca other ca_lyon n° 25/04823
CA Lyon, 29 janv. 2026, RG 25/04823
N° RG 25/04823 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNBN Décision du Juge de la mise en état de [Localité 5] ch 9 cab 09 F du 10 juin 2025 RG : 25/00363 [J] C/ LA PROCUREURE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre B
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ca other ca_aix_provence n° 25/04823
CA Aix Provence, 20 janv. 2026, RG 25/04823
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/04823 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXAC Ordonnance n° 2025/M30 Monsieur [R] [P] représenté par Me Lauriane BUONOMANO de la SELEURL LAURIANE BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Delphine CA
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04823
CA Paris, 8 sept. 2025, RG 25/04823
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04823 - N° Portal
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