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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04842 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 25/04842

    CA Douai, 5 févr. 2026, RG 25/04842

    COUR D'APPEL DE [Localité 8] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Articles 906-2 et 906-3 du CPC) du 05 Février 2026 Minute électronique : 26 N° RG 25/04842 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WM46 Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'ARRAS, décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6986dd5dcdc6046d47529077
  • ca other ca_paris n° 25/04842

    CA Paris, 9 sept. 2025, RG 25/04842

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04842 - N° Port

    Lire la décision → Vérifier la source 68c1085f3a041caba16ef4e9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1