Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/04846
CA Rennes, 31 mars 2026, RG 25/04846
1ère chambre civile B N° RG 25/04846 N° Portalis DBVL-V-B7J-WDIR (Réf 1ère instance : 24/00223) Mme [H] [L] épouse [O] M. [Q] [L] c/ M. [Y] [L] Mme [R] [L] Copie exécutoire délivrée le : 01/04/2026 à : Me Chaudet Me Peugniez RÉPUBLIQUE
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ca other ca_paris n° 25/04846
CA Paris, 19 nov. 2025, RG 25/04846
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET EN OMISSION DE STATUER DU 19 NOVEMBRE 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04846 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUAW
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ca other ca_paris n° 25/04846
CA Paris, 9 sept. 2025, RG 25/04846
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04846 - N° Port
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