Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 25/04860
CA Bordeaux, 15 mai 2026, RG 25/04860
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 15 MAI 2026 N° RG 25/04860 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONUO [V] [F] [A] [P] [Y] [J] [X] épouse [P] c/ LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREME NT SPECIALISE DU LOIRET L
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ca other ca_rouen n° 25/04860
CA Rouen, 31 mars 2026, RG 25/04860
N° RG 25/04860 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEUU COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR ET DE DÉSIGNATION D'UN MÉDIATEUR DANS LE CADRE D'UNE MÉDIATION JUDICIAIRE DÉCISION
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ca other ca_paris n° 25/04860
CA Paris, 10 sept. 2025, RG 25/04860
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04860 - N° Porta
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ca other ca_lyon n° 25/04860
CA Lyon, 17 juin 2025, RG 25/04860
N° RG 25/04860 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNDG Nom du ressortissant : [G] [J] [X] [Y] [X] [Y] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah
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