Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/04861
CA Versailles, 28 mai 2026, RG 25/04861
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 5BA Chambre civile 1-5 ARRET N°212 CONTRADICTOIRE DU 28 MAI 2026 N° RG 25/04861 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLXR AFFAIRE : [Y] [U] C/ Maître [H] [W], Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 10 Juillet 2025 par
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04861
CA Paris, 10 sept. 2025, RG 25/04861
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04861 - N° Portal
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ca other ca_lyon n° 25/04861
CA Lyon, 17 juin 2025, RG 25/04861
N° RG 25/04861 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNDH Nom du ressortissant : [N] [R] [R] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX,
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