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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04862 Tout effacer
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  • ca other ca_montpellier n° 25/04862

    CA Montpellier, 13 nov. 2025, RG 25/04862

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/04862 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZXD Décision déférée à la Cour : Arrêt du 18 SEPTEMBR

    Lire la décision → Vérifier la source 691ae1fd5222181ceeb6d2ee
  • ca other ca_paris n° 25/04862

    CA Paris, 10 sept. 2025, RG 25/04862

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04862 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 68c258d0b785cdee2a410221
  • ca other ca_aix_provence n° 25/04862

    CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 25/04862

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-4 N° RG 25/04862 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXGX Ordonnance n° 2025/M M. [S] [D] Représentant : Me Jean FAYOLLE de la SELARL CABINET JEAN FAYOLLE, avocat au barr

    Lire la décision → Vérifier la source 6826d05e1e5b41b3f0535a59

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1