Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 25/04862
TJ 42218, 25 août 2026, RG 25/04862
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/04862 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6TN 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/04862
TJ 31555, 22 juill. 2026, RG 25/04862
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/04862 - N° Portalis DBX4-W-B7J-US2Z NAC : 53J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 22 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été dé
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04862
TJ 13055, 17 juin 2026, RG 25/04862
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 17 Juin 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 25 Mars 2026 N° RG 25/04862 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7CCD Grosse délivrée le 17/06:2
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/04862
TJ 14118, 12 juin 2026, RG 25/04862
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 1] - [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04862 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JSDR Minute : 2026/ Cabinet B JUGEMENT DU : 12 Juin 2026 [G] Entrepreneur individuel [L] C/ [O] [Q] Copie exécutoire délivrée le
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 25/04862
TJ 75056, 21 mai 2026, RG 25/04862
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 25/04862 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7TBJ N° MINUTE : Assignation du : 18 Avril 2025 JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04862
TJ 75056, 15 avr. 2026, RG 25/04862
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :S.C.I. [P] Copie exécutoire délivrée le : à :Me MULQUIN Mylène Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04862 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3MS N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mercredi 15 avril 2
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/04862
TJ 38185, 2 avr. 2026, RG 25/04862
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/04862 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MTMR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [L] [M] né le 08 Décembre 1938 à LA TRONCHE (38), demeurant
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 25/04862
TJ 69123, 19 mars 2026, RG 25/04862
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE ML N° RG 25/04862 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3TSF Minute : 26/ du : 19/03/2026 JUGEMENT , [D], [C] C/ , [O], [F], [G] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à...
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 25/04862
TJ 77288, 5 mars 2026, RG 25/04862
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04862 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFVK Minute signée électroniquement JUGEMENT du 05/03/2026 Association DES RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET JEUNES (ARPEJ) C/ Monsieur
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/04862
TJ 83137, 18 févr. 2026, RG 25/04862
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Jugement n° N° RG 25/04862 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NPEP AFFAIRE : S.D.C. DE L’IMMEUBLE LE FRANCE II en son syndic la société CABINET IMMOBILIER RIPOLL C/ Monsieur [J] [Z] JUGEMENT par défaut du 18 FEVRIER 2026 Grosse
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/04862
TJ 37261, 28 janv. 2026, RG 25/04862
MINUTE N° : 25/00381 JUGEMENT DU 28 Janvier 2026 N° RG 25/04862 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J3I2 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “[G]” ET : [G] [X] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04862
TJ 69123, 25 déc. 2025, RG 25/04862
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Requête : N° RG 25/04862 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3VOM ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MAINLEVÉE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Sur requête articles L. 742-8 et R. 742-2 du CESEDA) Le 25 décembre 2025 à heures, Nous, Avner AZOULA
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04862
TJ 13055, 27 nov. 2025, RG 25/04862
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 12 Février 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 27 Novembre 2025 GROSSE : Le .......................................
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ca other ca_montpellier n° 25/04862
CA Montpellier, 13 nov. 2025, RG 25/04862
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/04862 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZXD Décision déférée à la Cour : Arrêt du 18 SEPTEMBR
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj83050 n° 25/04862
TJ 83050, 17 sept. 2025, RG 25/04862
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/04862 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KX5O MINUTE n° : 2025/529 DATE : 17 Septembre 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Madame Gaëlle CORNE D
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ca other ca_paris n° 25/04862
CA Paris, 10 sept. 2025, RG 25/04862
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04862 - N° Porta
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ca other ca_aix_provence n° 25/04862
CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 25/04862
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-4 N° RG 25/04862 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXGX Ordonnance n° 2025/M M. [S] [D] Représentant : Me Jean FAYOLLE de la SELARL CABINET JEAN FAYOLLE, avocat au barr
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