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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04866 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 25/04866

    CA Rennes, 20 janv. 2026, RG 25/04866

    4ème Chambre ORDONNANCE N° 04 N° RG 25/04866 N° Portalis DBVL-V-B7J-WDKV Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 20 JANVIER 2026 - DESISTEMENT PART

    Lire la décision → Vérifier la source 69707c0acdc6046d471355af
  • ca other ca_paris n° 25/04866

    CA Paris, 10 sept. 2025, RG 25/04866

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04866 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 68c258d0b785cdee2a410219

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1