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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04875 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 25/04875

    CA Aix Provence, 21 mai 2026, RG 25/04875

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 25/04875 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXIA Ordonnance n° 2026/M G.I.E. GROUPE [R] SERVICES Intervenant volontaire voir CCLS du 23/06/2025 représentée par Me Jules CONCAS de l'AARPI CONCAS & GREGOIRE, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ff9fccdc6046d478a541c
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04875

    CA Paris, 10 sept. 2025, RG 25/04875

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04875 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68c258cfb785cdee2a410207

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1