Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_amiens n° 25/04878
CA Amiens, 20 mars 2026, RG 25/04878
ARRET N° S.A.S. [1] C/ CARSAT PAYS DE LA LOIRE Copie certifiée conforme adressée à : - SAS [1] - Me COLMET DAAGE - CARSAT PAYS DE LA LOIRE - dossier Copie exécutoire délivrée à : - CARSAT PAYS DE LA LOIRE COUR D'APPEL
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ca other ca_colmar n° 25/04878
CA Colmar, 29 déc. 2025, RG 25/04878
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04878 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IV55 N° de minute : 557/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_paris n° 25/04878
CA Paris, 10 sept. 2025, RG 25/04878
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04878 - N° Portal
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