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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04891 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04891

    CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/04891

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04891 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3ac9ee42a186f61ec3d6d
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/04891

    CA Versailles, 2 sept. 2025, RG 25/04891

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/04891 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XL2N Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 29 Juillet 2025 Date de saisine : 31 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Bau

    Lire la décision → Vérifier la source 68b7cb9558b4b82c34042b1c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1