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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04909 Tout effacer
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  • ca other ca_montpellier n° 25/04909

    CA Montpellier, 18 nov. 2025, RG 25/04909

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-1 du code de procédure civile N° RG 25/04909 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZ2E - ORDONNANCE N°2025-90 APPELANT : M. [U] [P] [Adresse 2] Représentant : Me Aude DARDAILLON, avocat au barreau de MONTPELLIER IN

    Lire la décision → Vérifier la source 691d8b1e02bad2f30af4ebdf
  • ca other ca_paris n° 25/04909

    CA Paris, 12 sept. 2025, RG 25/04909

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04909 - N° Port

    Lire la décision → Vérifier la source 68c4faac6d3df07dee2fcd27

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1