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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04910 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 25/04910

    CA Douai, 8 janv. 2026, RG 25/04910

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 1 SECTION 3 ORDONNANCE DE JONCTION du 08 Janvier 2026 Minute électronique Ordonnance rendue le 15 Juillet 2025 par le Président du TJ de [Localité 2] N° RG 25/04910 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNIK joint au dossier 25/3981 APPELANTE ASSO

    Lire la décision → Vérifier la source 6962214bcdc6046d47d412e0
  • ca other ca_paris n° 25/04910

    CA Paris, 12 sept. 2025, RG 25/04910

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04910 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68c4faac6d3df07dee2fcd25

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1