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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04914 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 25/04914

    CA Aix Provence, 11 févr. 2026, RG 25/04914

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 11 FEVRIER 2026 N° 2026/ 80 Rôle N° RG 25/04914 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXOL [Q] [P] veuve [G] C/ S.A.R.L. AGENCE DU SUD IMMOBILIER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mau

    Lire la décision → Vérifier la source 698d818bcdc6046d47fffa91
  • ca other ca_paris n° 25/04914

    CA Paris, 12 sept. 2025, RG 25/04914

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04914 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68c4faac6d3df07dee2fcd1f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1