Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/04915
CA Versailles, 16 avr. 2026, RG 25/04915
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 AVRIL 2026 N° RG 25/04915 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XL4J AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. [V] ET ASSOCIES C/ S.C.I. VELCAEN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Juillet
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ca other ca_paris n° 25/04915
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 25/04915
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 24 FEVRIER 2026 (n° 198 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04915 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 25/04915
CA Paris, 12 sept. 2025, RG 25/04915
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/04915 - N° P
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