Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 25/04915
TJ 14118, 21 août 2026, RG 25/04915
CTRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 1] - [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04915 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JSFN Minute : 2026/ Cabinet C JUGEMENT DU : 21 Août 2026 E.P.I.C. INOLYA C/ [H] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : E.P.I.C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/04915
TJ 35238, 5 juin 2026, RG 25/04915
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RG 25/04915 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LU5J Jugement du 05 Juin 2026 Société [S] [W] C/ [J] [I] [N] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à [Localité 3] Au nom du Peuple Fra
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/04915
TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 25/04915
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE ML N° RG 25/04915 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3TZM Minute : 26/ du : 30/04/2026 JUGEMENT [P] [M] [J] [M] C/ [X] [N] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à....
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tj Prononce l'adoption simple tj31555 n° 25/04915
TJ 31555, 23 avr. 2026, RG 25/04915
N° RG 25/04915 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UTVC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 23 Avril 2026 ADOPTION [Localité 1] _____________________________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Lucile DULIN, Vic
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ca other ca_versailles n° 25/04915
CA Versailles, 16 avr. 2026, RG 25/04915
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 AVRIL 2026 N° RG 25/04915 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XL4J AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. [V] ET ASSOCIES C/ S.C.I. VELCAEN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Juillet
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/04915
TJ 13055, 27 mars 2026, RG 25/04915
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 27 Mars 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 06 Février 2026 N° RG 25/04915 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7CNI PARTIE
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 25/04915
TJ 75056, 25 mars 2026, RG 25/04915
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] ■ Charges de copropriété N° RG 25/04915 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IXN DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 1] à, [Localité 2] représenté par son Syndic en exercice, le cabinet INTER IMMOBILIER -, [S] SAS, dont le siè
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/04915
TJ 33063, 25 févr. 2026, RG 25/04915
INCIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6EME CHAMBRE CIVILE 58E N° de Rôle : N° RG 25/04915 N° Portalis DBX6-W-B7J-2OZV AFFAIRE : S.A.R.L. JET 7 C/ EPA [Localité 1] EURATLANTIQUE [B] [V] [O] [V] [T] [V] [J] [V] Grosse Délivrée le : à la SELARL GALINAT BARANDAS la SELARL
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ca other ca_paris n° 25/04915
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 25/04915
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 24 FEVRIER 2026 (n° 198 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04915 - N° Portalis 3
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/04915
TJ 06069, 14 janv. 2026, RG 25/04915
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 grosses Syndic. de copro. [Adresse 7] + 2 exp [F] [T] + 1 grosse la SELARL LEGIS-CONSEILS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT du 14 Janvier 2026 DÉCISION N° : 26/00025 N° RG 25/04915 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04915
TJ 69123, 30 déc. 2025, RG 25/04915
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/04915 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3VWS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 30 décembre 2025 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire d
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ca other ca_paris n° 25/04915
CA Paris, 12 sept. 2025, RG 25/04915
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/04915 - N° P
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/04915
TJ 45234, 5 sept. 2025, RG 25/04915
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/04915 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HJCA Minute N°25/01146 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/04915
TJ 93008, 7 août 2025, RG 25/04915
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 8] [Localité 17] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 18] REFERENCES : N° RG 25/04915 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3DQZ Minute : JUGEMENT Du : 07 Août 2025 Société RESIDENCES SERVICES GESTION, SAS Société MJA, SELAFA en la personne d
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