Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/04917
CA Rennes, 27 avr. 2026, RG 25/04917
contestations honoraires ORDONNANCE N° N° RG 25/04917 N° Portalis DBVL-V-B7J-WDPG M. [L] [B] Mme [J] [H] C/ S.E.L.A.R.L. 02A & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me FORNIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca other ca_aix_provence n° 25/04917
CA Aix Provence, 5 mars 2026, RG 25/04917
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 05 MARS 2026 N° 2026 /159 Rôle N° RG 25/04917 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXO3 [I], [Y], [A] [E] épouse [U] C/ [N] [Q], [K] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me [F] [M]
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ca other ca_paris n° 25/04917
CA Paris, 12 sept. 2025, RG 25/04917
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04917 - N° Portal
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