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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04934 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 25/04934

    CA Douai, 12 févr. 2026, RG 25/04934

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 12/02/2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/04934 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNMR Jugement (N° 24-00832) rendu le 14 Mars 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 698ed394cdc6046d472aeec2
  • ca other ca_paris n° 25/04934

    CA Paris, 13 sept. 2025, RG 25/04934

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 septembre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04934 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 68c8ef278307cb6612d80c14

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1