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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04936 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04936

    CA Paris, 13 sept. 2025, RG 25/04936

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04936 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68c8ef278307cb6612d80c10
  • ca other ca_lyon n° 25/04936

    CA Lyon, 22 juill. 2025, RG 25/04936

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A LYON, le 22 Juillet 2025 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/04936 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNH2 joint au dossier 25/4759 S.A.S. LA FABRIQUE 3D Représentant : Me Antoine BLANC de la SELARL DU PARC - MONNET LYON, avocat au barreau de LYO

    Lire la décision → Vérifier la source 6881bec353f7f060d28c7965

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1