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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/04940

    CA Paris, 13 sept. 2025, RG 25/04940

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 septembre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04940 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 68c8ef278307cb6612d80c08
  • ca other ca_paris n° 25/04940

    CA Paris, 11 juill. 2025, RG 25/04940

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 JUILLET 2025 (n° / 2025 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04940 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK75Z Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6871ecfd542d85a267f3c77f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1