Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/04944
CA Versailles, 9 avr. 2026, RG 25/04944
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/04944 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XL6I AFFAIRE : [L] [X] [S] C/ [F] [J] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juillet 2025 par le Juge de l
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ca other ca_aix_provence n° 25/04944
CA Aix Provence, 5 mars 2026, RG 25/04944
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 05 MARS 2026 N° 2026 /161 Rôle N° RG 25/04944 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXRR [Z] [L] C/ [Q] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Flora QUEMENER Me David TRAMIER
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ca other ca_paris n° 25/04944
CA Paris, 13 sept. 2025, RG 25/04944
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 septembre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04944 - N° Porta
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