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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04948 Tout effacer
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  • ca renvoi ca_aix_provence n° 25/04948

    CA Aix Provence, 1 juill. 2026, RG 25/04948

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 25/04948 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXR6 Ordonnance n° 2026/MXX S.C.I. SCI TARANIS représentée par Me Maxime CARREZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.E.L.A.R.L. PELLIER LES MANDATAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47876493c619cd1f32fe44
  • ca other ca_paris n° 25/04948

    CA Paris, 13 sept. 2025, RG 25/04948

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04948 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68c8ef268307cb6612d80bf8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1