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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04950 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 25/04950

    CA Douai, 9 juill. 2026, RG 25/04950

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ARRÊT DU 09/07/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/04950 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNOS Jugement (N° 25/00158) rendu le 23 juin 2025 par le tribunal judiciaire d'Arras APPE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5799b993c619cd1ff64b8b
  • ca other ca_aix_provence n° 25/04950

    CA Aix Provence, 12 févr. 2026, RG 25/04950

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 12 FÉVRIER 2026 N° 2026/076 Rôle N° RG 25/04950 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXSE [J] [L] C/ URSSAF ILE DE FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thibault POMARES Me Bastien BOUILLON

    Lire la décision → Vérifier la source 698ede86cdc6046d472bf505
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04950

    CA Paris, 13 sept. 2025, RG 25/04950

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04950 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68c8ef268307cb6612d80bf4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1