Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 25/04959
CA Bordeaux, 28 mai 2026, RG 25/04959
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 28 MAI 2026 N° RG 25/04959 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ON2U [E] [Z] c/ [M] [K] S.A. MESOLIA HABITAT Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE R
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ca renvoi ca_aix_provence n° 25/04959
CA Aix Provence, 13 janv. 2026, RG 25/04959
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/04959 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXT3 Ordonnance n° 2026/M17 Madame [C] [H] Me David TRAMIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et rep
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ca other ca_amiens n° 25/04959
CA Amiens, 9 déc. 2025, RG 25/04959
ARRET N° [B] C/ [P] Société TRANSAKAUTO AF/SB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Numéro d'inscription de l'affaire au répertoi
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ca other ca_paris n° 25/04959
CA Paris, 15 sept. 2025, RG 25/04959
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 septembre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04959 - N° Porta
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ca other ca_versailles n° 25/04959
CA Versailles, 5 août 2025, RG 25/04959
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 277 N° RG 25/04959 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XL76 Du 05 AOUT 2025 ORDONNANCE LE CINQ AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sophie THOMAS,
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ca other ca_lyon n° 25/04959
CA Lyon, 19 juin 2025, RG 25/04959
N° RG 25/04959 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNI7 Nom du ressortissant : [Q] [H] [G] [G] C/ PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA M
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