Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 25/04963
CA Bordeaux, 13 nov. 2025, RG 25/04963
2ème CHAMBRE CIVILE ---------------------- Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT C/ Me [D] [T] - Mandataire de Monsieur [M] [P], Monsieur [M] [P], Madame [F] [U], Monsieur [M] [P] ---------------------- N° RG 25/04963 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ON25 ---------------------- D
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04963
CA Paris, 15 sept. 2025, RG 25/04963
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04963 - N° Portal
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