Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 25/04965
CA Bordeaux, 4 déc. 2025, RG 25/04965
COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 04 DECEMBRE 2025 N° RG 25/04965 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ON3A Madame [M] [C] c/ Compagnie d'assurance S.M.A.B.T.P S.A.R.L. ETANCHÉITÉ 2000 Nature de la déci
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04965
CA Paris, 15 sept. 2025, RG 25/04965
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04965 - N° Portal
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ca other ca_lyon n° 25/04965
CA Lyon, 19 juin 2025, RG 25/04965
N° RG 25/04965 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNJG Nom du ressortissant : [L] [N] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [N] LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 19 JUIN 2025 statuant en matiè
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