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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04971 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/04971

    CA Paris, 9 avr. 2026, RG 25/04971

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04971 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVPL Décision déférée à la Cour : ordonn

    Lire la décision → Vérifier la source 69d88d21cdc6046d47bb2bdc
  • ca other ca_paris n° 25/04971

    CA Paris, 16 sept. 2025, RG 25/04971

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 septembre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04971 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 68ca42e6b60eec8c75d07f5f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1