Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/04977
CA Aix Provence, 19 déc. 2025, RG 25/04977
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT SUR REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER DU 19 DECEMBRE 2025 N° 2025/254 Rôle N° RG 25/04977 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXXC [5] ([4]) S.A. [9] C/ [V] [H] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHER
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04977
CA Paris, 16 sept. 2025, RG 25/04977
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04977 - N° Portalis
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ca other ca_versailles n° 25/04977
CA Versailles, 5 août 2025, RG 25/04977
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 278 N° RG 25/04977 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMBY Du 05 AOUT 2025 ORDONNANCE LE CINQ AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sophie THOMAS
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