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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04983 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/04983

    CA Aix Provence, 9 avr. 2026, RG 25/04983

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 N°2026/239 Rôle N° RG 25/04983 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXX2 [E] [P] C/ [S] [D] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Gilles ALLIGIER Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 69d8a193cdc6046d47bd1adc
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04983

    CA Paris, 16 sept. 2025, RG 25/04983

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04983 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68ca42e4b60eec8c75d07f47

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1