Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/04984
CA Versailles, 26 mars 2026, RG 25/04984
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 5AA Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2026 N° RG 25/04984 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMCF AFFAIRE : [B] [A] C/ La SCPI ALLIANZ DOMI 4 Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue le 17 Juin 2025 pa
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ca other ca_rennes n° 25/04984
CA Rennes, 4 nov. 2025, RG 25/04984
Référés Commerciaux ORDONNANCE N°37 N° RG 25/04984 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDTN S.A.S. QUENN D S.A.S. BHS C/ S.A.S. EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE S.A.R.L. ANNIE COIFFURE S.A.S.U. BHS [Localité 11] SASU Copie exécutoire dél
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ca other ca_paris n° 25/04984
CA Paris, 17 sept. 2025, RG 25/04984
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04984 - N° Portal
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