Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/04997
CA Aix Provence, 5 mars 2026, RG 25/04997
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 25/04997 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXZE Ordonnance n° 2026/M Monsieur [U] [T] représenté par Me Philippe MILLET de la SELARL ANTELMI - BONCOMPAGNI - MILLET & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Appelant
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ca other ca_paris n° 25/04997
CA Paris, 17 sept. 2025, RG 25/04997
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/04997 - N° P
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ca other ca_paris n° 25/04997
CA Paris, 8 juill. 2025, RG 25/04997
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 (n° /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04997 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLACQ Dé
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