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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05007 Tout effacer
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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05007

    CA Paris, 5 févr. 2026, RG 25/05007

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 05 FEVRIER 2026 (n° 103 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05007 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69858e77cdc6046d47272edd
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05007

    CA Paris, 17 sept. 2025, RG 25/05007

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05007 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68cb96ca6b783f114c41d925

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1