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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05010 Tout effacer
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  • ca other ca_bordeaux n° 25/05010

    CA Bordeaux, 28 avr. 2026, RG 25/05010

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 28 AVRIL 2026 N° RG 25/05010 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ON5U S.A.R.L. NORMAO ASSAINISSEMENT c/ S.A.R.L. TMA SO Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNA

    Lire la décision → Vérifier la source 69f1a06ecdc6046d47ee6139
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05010

    CA Paris, 17 sept. 2025, RG 25/05010

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05010 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68cb96c96b783f114c41d91f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1