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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05014 Tout effacer
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  • ca other ca_rennes n° 25/05014

    CA Rennes, 26 févr. 2026, RG 25/05014

    3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N° 32 N° RG 25/05014 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDVP CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES - REGION BRETAGNE C/ S.A.R.L. AURA CONSEILS COMPTA Copie exécutoire dél

    Lire la décision → Vérifier la source 69a13b5dcdc6046d47e365a2
  • ca other ca_paris n° 25/05014

    CA Paris, 18 sept. 2025, RG 25/05014

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05014 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68cce5f6e57ea59a3356bdd0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1