Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 25/05017
CA Montpellier, 31 mars 2026, RG 25/05017
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 31 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05017 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2A3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 JUILLET 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONE - N° RG F 2023001689 APPELANT
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ca other ca_paris n° 25/05017
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 25/05017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05017 - N° Portal
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ca other ca_versailles n° 25/05017
CA Versailles, 6 août 2025, RG 25/05017
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/05017 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMD5 Du 06 AOUT 2025 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE SIX AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ Par mise à dispositio
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