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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05019 Tout effacer
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  • ca other ca_amiens n° 25/05019

    CA Amiens, 7 juill. 2026, RG 25/05019

    ARRET N° S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ Copie exécutoire le 07 juillet 2026 à Me CAZELLES Expédition délivrée le 07 juillet 2026 au Ministère Public au Tribunal judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 6a913cf2195da062e02c6075
  • ca other ca_paris n° 25/05019

    CA Paris, 18 sept. 2025, RG 25/05019

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05019 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68cce5f6e57ea59a3356bdc6
  • ca other ca_paris n° 25/05019

    CA Paris, 28 mars 2025, RG 25/05019

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 28 MARS 2025 RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE (n° 100 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05019 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 67e78de3a0756e3a702f8e35

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1