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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05039 Tout effacer
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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05039

    CA Paris, 19 sept. 2025, RG 25/05039

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05039 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68ce36534ad4c0bb78ed32b8
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05039

    CA Paris, 20 mai 2025, RG 25/05039

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 25/05039 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAH5 Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2025 Date de saisine : 24 Mars 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande

    Lire la décision → Vérifier la source 682d61436a233515fb137c43

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1