Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/05050
CA Paris, 26 mars 2026, RG 25/05050
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 26 MARS 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05050 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWLU Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_rennes n° 25/05050
CA Rennes, 18 févr. 2026, RG 25/05050
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°111 N° RG 25/05050 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDXL M. [B] [P] C/ - S.A.S. [1] - S.C.P. [2] (Commissaire à l'exécution du plan de redressement de la S.A.S. [1]) Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 30/06/2025 RG : 2022/3519
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ca other ca_paris n° 25/05050
CA Paris, 30 janv. 2026, RG 25/05050
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 30 JANVIER 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05050 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAJL Décision défér
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ca other ca_paris n° 25/05050
CA Paris, 20 sept. 2025, RG 25/05050
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05050 - N° Portal
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