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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05061 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 25/05061

    CA Douai, 12 févr. 2026, RG 25/05061

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DU 12/02/2026 * * * MINUTE ELECTRONIQUE : N° RG 25/05061 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNZJ Jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] du 08 Décembre

    Lire la décision → Vérifier la source 69901988cdc6046d475082bd
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05061

    CA Paris, 20 sept. 2025, RG 25/05061

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05061 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68d22ad8f06214b5a5be754c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1