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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05062 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05062

    CA Paris, 20 sept. 2025, RG 25/05062

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05062 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68d22ad8f06214b5a5be754a
  • ca other ca_versailles n° 25/05062

    CA Versailles, 8 août 2025, RG 25/05062

    COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° 223 N° RG 25/05062 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMHO (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le

    Lire la décision → Vérifier la source 6896d634fd8bd33bb83ea49b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1