Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/05068
CA Versailles, 19 mai 2026, RG 25/05068
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30C Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 19 MAI 2026 N° RG 25/05068 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMIG AFFAIRE : S.C.I. IMMO SR [Adresse 1] C/ Société [A]-PECOU Décision déférée à la cour : Ordonnance
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ca other ca_aix_provence n° 25/05068
CA Aix Provence, 2 avr. 2026, RG 25/05068
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 02 AVRIL 2026 Rôle N° RG 25/05068 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOX64 Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENC E COTE D'AZUR C/ S.A.R.L. STEMA S.C.P. SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MANDATAIRE
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ca other ca_paris n° 25/05068
CA Paris, 22 sept. 2025, RG 25/05068
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05068 - N° Portal
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