Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/05071
CA Versailles, 14 avr. 2026, RG 25/05071
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4HA Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 AVRIL 2026 N° RG 25/05071 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMIM AFFAIRE : E.U.R.L. [S] C/ ML CONSEILS LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la cour : Jugemen
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ca other ca_aix_provence n° 25/05071
CA Aix Provence, 20 nov. 2025, RG 25/05071
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 20 NOVEMBRE 2025 Rôle N° RG 25/05071 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOX7A CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENC E COTE D'AZUR C/ S.A.R.L. STEMA S.C.P.TADDEI-FUNEL Copie exécutoi
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05071
CA Paris, 20 sept. 2025, RG 25/05071
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05071 - N° Portal
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ca other ca_lyon n° 25/05071
CA Lyon, 22 juin 2025, RG 25/05071
N° RG 25/05071 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNOS Nom du ressortissant : [T] [Y] [Y] C/ PREFET DE LA DRÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Bénédicte MASSON,
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