Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 25/05072
CA Montpellier, 1 sept. 2026, RG 25/05072
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 01 SEPTEMBRE 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05072 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2EQ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 SEPTEMBRE 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] - N°
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ca other ca_paris n° 25/05072
CA Paris, 22 sept. 2025, RG 25/05072
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05072 - N° Portal
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ca other ca_versailles n° 25/05072
CA Versailles, 13 août 2025, RG 25/05072
COUR D'APPEL DE [Localité 11] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/05072 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMIP ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [S] [D] Me Marion GUYOT [Loc
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ca other ca_lyon n° 25/05072
CA Lyon, 22 juin 2025, RG 25/05072
N° RG 25/05072 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNOT Nom du ressortissant : [L] [C] [C] C/ MME LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Bénédicte
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