Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/05084
CA Rennes, 30 juin 2026, RG 25/05084
1e chambre civile B N° RG 25/05084 N° Portalis DBVL-V-B7J-WDZ6 (Réf 1ère instance : 25/00541) SARL MYRIADE c/ Association LINKIAA ASL DU LOTISSEMENT LES RESIDENCES DU PARC [Localité 1] DES GREZILLERES Copie exécutoire délivrée le : 1er juillet 202
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ca other ca_paris n° 25/05084
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 25/05084
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2025 (n° 452 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05084 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAN3 Décision dé
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ca other ca_paris n° 25/05084
CA Paris, 22 sept. 2025, RG 25/05084
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05084 - N° Portal
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